Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes organisées par :

Ci-après dénommée « ENCHÈRES FLAMANDES » ou « la Société ».

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

L’inscription, le dépôt d’un ordre d’achat, la participation à une vente ou le fait de porter une enchère implique l’acceptation des présentes conditions.

Des conditions particulières peuvent compléter ou modifier les présentes conditions pour une vente ou un lot déterminé. Elles prévalent en cas de contradiction.

Les lots sont proposés dans l’état matériel dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.

Les biens anciens, d’occasion ou de collection peuvent présenter des traces d’usage, restaurations, réparations, accidents, manques ou autres imperfections.

Les descriptions, estimations, photographies et autres informations sont établies sur la base des éléments disponibles au moment de la préparation de la vente.

Les photographies et vidéos sont fournies à titre informatif et peuvent présenter des différences de couleur ou d’apparence liées notamment à l’éclairage ou aux supports numériques.

Les estimations éventuelles sont purement indicatives et ne constituent ni une garantie de valeur ni une garantie de revente.

ENCHÈRES FLAMANDES peut corriger ou compléter les informations relatives à un lot jusqu’à la clôture des enchères.

Les acheteurs sont invités à examiner les lots et à demander toute information complémentaire utile avant d’enchérir.

Les indications relatives à l’auteur, à l’époque, à l’origine, à la provenance ou à l’authenticité d’un lot sont établies conformément aux informations disponibles et aux usages du marché.

Les mentions telles que « attribué à », « atelier de », « entourage de », « école de », « dans le goût de », « manière de » ou « suiveur de » doivent être interprétées conformément aux usages professionnels.

Sauf garantie expresse mentionnée pour un lot déterminé, ces indications ne constituent pas une garantie absolue d’authenticité.

Toute personne souhaitant enchérir doit disposer de la capacité juridique nécessaire et agir pour son propre compte, sauf mandat préalablement déclaré.

La Société peut refuser ou suspendre une inscription en cas d’informations insuffisantes, incohérentes ou incompatibles avec ses obligations légales.

La participation à certaines ventes ou à certains lots peut être soumise à une validation préalable, une garantie financière, une préautorisation bancaire ou toute autre mesure raisonnable de vérification.

ENCHÈRES FLAMANDES peut refuser l’accès à une vente en cas de risque raisonnable de fraude, d’impayé ou de non-conformité.

La personne dirigeant la vente dispose des pouvoirs nécessaires à son bon déroulement.

En cas de contestation, ENCHÈRES FLAMANDES peut prendre toute mesure raisonnable permettant d’assurer la régularité de la vente.

Toute enchère constitue un engagement ferme d’achat.

Une erreur de saisie, une mauvaise compréhension des frais, une insuffisance de financement ou un changement d’avis ne libèrent pas l’enchérisseur de ses obligations, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les ventes peuvent être organisées en salle, à distance ou selon une combinaison de plusieurs modes de participation.

Les modalités propres à chaque vente sont communiquées avant son ouverture.

ENCHÈRES FLAMANDES ne garantit pas l’absence de tout incident technique affectant une communication téléphonique ou électronique.

En cas de difficulté technique susceptible d’affecter la régularité de la vente, la Société peut notamment suspendre, prolonger, reprendre ou reporter les enchères.

ENCHÈRES FLAMANDES peut accepter des ordres d’achat et des demandes de participation téléphonique.

L’ordre engage son auteur dans la limite indiquée.

Les demandes reçues tardivement ou comportant des informations insuffisantes peuvent ne pas être exécutées.

Le lot est adjugé au meilleur enchérisseur lorsque les enchères sont définitivement closes.

Le coup de marteau ou toute annonce équivalente matérialise l’adjudication.

À compter de l’adjudication, l’acheteur est tenu de payer l’intégralité des sommes dues et de respecter les modalités de retrait ou de livraison applicables.

Le prix d’adjudication correspond au prix marteau.

À ce prix s’ajoutent les frais acheteur applicables à la vente.

Le montant total à payer est précisé dans le décompte ou la facture établie après la vente.

Des frais particuliers peuvent s’ajouter lorsque ceux-ci ont été annoncés ou sont légalement dus.

L’intégralité des sommes dues doit être réglée conformément aux instructions communiquées par ENCHÈRES FLAMANDES.

Aucun lot ne peut être retiré ou livré avant paiement intégral.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par la Société, notamment par virement bancaire ou carte de paiement.

Les paiements en espèces sont soumis aux limites et conditions prévues par la législation belge applicable. ENCHÈRES FLAMANDES peut refuser un paiement lorsqu’elle ne peut légalement l’accepter ou lorsque des obligations de vigilance l’exigent.

En Belgique, la limite générale applicable aux paiements en espèces dans les opérations concernées est notamment de 3.000 €, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Sauf accord préalable, le paiement doit provenir de l’acheteur identifié lors de l’adjudication.

ENCHÈRES FLAMANDES peut demander toute information ou justification nécessaire lorsqu’un paiement est effectué par un tiers.

Le défaut de paiement ne constitue pas une annulation automatique de l’adjudication.

Les frais de conservation, de stockage ou de nouvelle mise en vente peuvent être mis à la charge de l’acheteur défaillant dans les limites prévues par la loi.

Les lots ne sont remis qu’après paiement intégral.

Le retrait s’effectue selon les modalités communiquées par ENCHÈRES FLAMANDES et peut nécessiter un rendez-vous et une vérification d’identité.

Les lieux de stockage peuvent être distincts de l’adresse administrative de la Société.

Sauf accord contraire, le transport et les frais correspondants sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur est responsable des formalités nécessaires à l’importation, à l’exportation ou à la réception du bien dans son pays de destination.

Les règles relatives au transfert de propriété et des risques sont déterminées conformément au droit applicable et aux conditions particulières de la vente.

La remise effective d’un lot peut être subordonnée au paiement intégral des sommes dues.

Le droit de rétractation dépend de la qualification juridique de la vente et des règles impératives applicables.

Lorsqu’une vente constitue juridiquement une vente publique bénéficiant de l’exclusion légalement prévue, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué sur ce fondement.

Les droits impératifs dont bénéficie éventuellement un consommateur restent toutefois réservés.

Lorsqu’un lot est soumis au droit de suite prévu par la législation applicable, celui-ci peut être dû conformément aux règles légales.

Le droit de suite est distinct des frais acheteur et peut être facturé séparément lorsque la réglementation le permet.

En droit belge, le régime applicable au droit de suite est notamment prévu par le Code de droit économique pour certaines reventes d’œuvres d’art originales.

Certains biens peuvent être soumis à des restrictions relatives à leur vente, leur transport, leur détention, leur importation ou leur exportation.

L’acheteur est responsable du respect des formalités applicables.

Toute personne confiant un bien à ENCHÈRES FLAMANDES garantit disposer des droits nécessaires pour le proposer à la vente.

Le vendeur doit communiquer les informations dont il dispose concernant notamment la provenance, l’historique, l’état et les éventuelles restaurations ou modifications du bien.

ENCHÈRES FLAMANDES peut refuser un lot lorsque son origine, sa propriété ou sa situation juridique soulève un doute sérieux.

Un prix de réserve peut être convenu avec le vendeur.

Ce prix n’a pas à être communiqué aux enchérisseurs.

Le vendeur ne peut pas enchérir, directement ou indirectement, sur son propre bien.

Si le prix de réserve n’est pas atteint, le lot peut être déclaré invendu.

Le montant revenant au vendeur est déterminé conformément à l’accord conclu avec ENCHÈRES FLAMANDES, après déduction des commissions, frais, taxes et autres sommes contractuellement ou légalement dues.

Sauf accord contraire, le règlement intervient après encaissement effectif des sommes dues par l’acheteur.

ENCHÈRES FLAMANDES applique les obligations légales auxquelles elle est soumise en matière de prévention de la fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

La Société peut suspendre, différer ou refuser une opération lorsqu’elle ne peut satisfaire à ses obligations légales.

ENCHÈRES FLAMANDES met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’organisation des ventes et la gestion des lots.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la vente ou lorsque la loi l’exige.

ENCHÈRES FLAMANDES ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de circonstances exceptionnelles, la Société peut reporter, suspendre ou réorganiser une vente lorsque cela est nécessaire.

Les catalogues, photographies, textes, logos et autres contenus exploités par ENCHÈRES FLAMANDES peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

ENCHÈRES FLAMANDES peut modifier les présentes conditions pour les ventes futures.

La version applicable est celle portée à la connaissance des participants avant leur participation à la vente concernée.

Les présentes conditions et les ventes auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge.

Tout litige sera traité conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.

Aucune clause ne peut priver un consommateur des protections impératives auxquelles il a légalement droit.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Elles remplacent toute version antérieure applicable aux ventes organisées par ENCHÈRES FLAMANDES à compter de cette date.